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title: "NIS2 : ce que la loi impose à une école qui fait de la recherche"
description: "NIS2 : la loi votée le 17 novembre range les écoles qui font de la recherche parmi les entités importantes, sans seuil de taille. Leur direction en répond."
author: "Louis Cuvelier"
category: "Données et IA"
published: "2026-11-18"
url: "https://dideos.com/blog/nis2-ecole-ce-qui-devient-obligatoire"
publisher: "Dideos"
publisher_description: "Dideos est la plateforme métier des écoles privées du supérieur. Ses modules pilotent les cours, évaluent les étudiants et prouvent la couverture des titres RNCP, sur un même Socle. Subrequest, éditeur de logiciel français installé en région bordelaise, la conçoit."
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# NIS2 : ce que la loi impose à une école qui fait de la recherche

NIS2 : la loi votée le 17 novembre range les écoles qui font de la recherche parmi les entités importantes, sans seuil de taille. Leur direction en répond.

Le mardi 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, par 464 voix contre 64 et 16 abstentions, selon [le scrutin public n° 9916](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/9916). Son titre II transpose la directive européenne NIS2. Le Sénat l’avait voté le 12 mars 2025.

À l’article 9 du [texte adopté](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0366_texte-adopte-provisoire.pdf), une ligne vise l’enseignement supérieur : « Les établissements d’enseignement menant des activités de recherche » figurent parmi les entités importantes. La ligne ne fixe aucun seuil de taille et ne fait aucune différence entre public et privé. L’article 14 ajoute que la direction de chaque entité approuve et supervise les mesures de sécurité.

**Si votre école mène une activité de recherche, NIS2 vous concerne probablement. La sécurité de ses systèmes devient alors une décision du comité de direction, et non plus seulement de la DSI.**

## Ce que le texte dit des écoles qui font de la recherche

La directive laissait le choix à chaque État. [L’étude d’impact du projet de loi](https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl24-033-ei/pjl24-033-ei.html) cite son article 2, qui permet de l’appliquer « aux établissements d’enseignement, en particulier lorsqu’ils mènent des activités de recherche critiques ». Selon cette même étude, la France a activé cette option, et l’a restreinte aux seuls établissements qui mènent des activités de recherche.

Le texte les range en deux catégories :

- **Entité importante, par défaut.** L’article 9 vise tous les établissements d’enseignement qui mènent des activités de recherche. Un arrêté du Premier ministre peut en exempter certains, « compte tenu du faible impact économique et social de leur activité », dans des conditions qu’un décret en Conseil d’État précisera.
- **Entité essentielle, sur désignation.** L’article 8 y place les établissements que le Premier ministre désigne par arrêté, s’ils remplissent l’un des quatre critères de l’article 10. Ces critères visent un établissement qui serait le seul en France à fournir un service essentiel, une perturbation qui toucherait la sécurité ou la santé publiques, un risque systémique, ou une importance particulière au niveau national ou local.

La commission spéciale du Sénat a expliqué ce choix dans [son rapport](https://www.senat.fr/rap/l24-393/l24-393_mono.html). Ces établissements mènent des activités « particulièrement sensibles », et ces entités « ne sont aujourd’hui couvertes par aucun cadre réglementaire contraignant ». La commission juge « ambitieux mais nécessaire » le choix de les inclure. Selon ce même rapport, qui cite l’ANSSI, 9 % des attaques par rançongiciel traitées par l’agence entre janvier 2022 et juin 2023 visaient des établissements d’enseignement supérieur.

L’Assemblée n’a pas élargi le périmètre. D’après le [Journal du Net](https://www.journaldunet.com/cybersecurite/1557881-nis2-l-assemblee-adopte-enfin-la-transposition-et-la-reecrit-contre-l-avis-du-gouvernement/), les députés ont rejeté en séance tous les amendements qui voulaient ajouter l’enseignement supérieur ou l’éducation aux secteurs hautement critiques.

## Une école privée est-elle visée ?

Le texte ne pose aucune condition de taille aux établissements d’enseignement. Une entreprise, elle, devient entité importante à partir de 50 salariés ou de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et de bilan, et essentielle à partir de 250 salariés ou de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 43 millions de bilan ([articles 8 et 9 du texte adopté](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0366_texte-adopte-provisoire.pdf)).

Le texte ne distingue pas non plus le public du privé. L’article 9 écrit « établissements d’enseignement », sans l’adjectif « public » que les mêmes articles emploient ailleurs pour viser les administrations. L’étude d’impact parle des « établissements d’enseignement supérieur menant des activités de recherche ». Une école privée qui mène une activité de recherche entre donc, à la lecture du texte, dans le périmètre.

Deux inconnues demeurent :

- **Aucun texte ne définit encore une « activité de recherche ».** Le décret en Conseil d’État le dira, ou laissera l’ANSSI en juger au cas par cas.
- **Personne ne connaît la liste des établissements exemptés.** Le critère du « faible impact économique et social » attend son décret, puis l’arrêté.

En attendant, une école peut regarder ce qu’elle affirme déjà sur elle-même. Une école de commerce qui délivre le grade de master a déjà décrit l’adossement de ses programmes à la recherche, l’un des critères du [référentiel de la CEFDG](https://cefdg.fr/wp-content/uploads/2024/05/CEFDG_Referentiel_2024-2025.pdf). [Supprimée en juin 2026](https://www.cefdg.fr/pour-les-ecoles/), la commission a laissé ses évaluations au Hcéres. Ce dossier ne fait pas de l’école une entité NIS2, mais sa direction y a déjà répondu par écrit à la question de la recherche.

## Ce que la loi demande à la direction

L’article 14 du [texte adopté](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0366_texte-adopte-provisoire.pdf) fixe les obligations. Les entités mettent en œuvre, « à leurs frais », des mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles « appropriées et proportionnées » pour gérer les risques qui pèsent sur leurs systèmes d’information.

La première mesure porte sur la gouvernance. Les organes de direction « approuvent et supervisent les mesures de pilotage de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information ». Leurs membres, comme les personnes exposées aux risques, « doivent être formés à la cybersécurité ». Dans une école, la direction générale signe la politique de sécurité et en suit l’application. La DSI la prépare et la conduit.

L’article énumère ensuite le reste :

- la protection des systèmes, y compris quand un prestataire intervient, avec les rôles de chacun fixés à l’avance ;
- la sécurité des ressources humaines, le contrôle des accès physiques et logiques, la gestion des actifs ;
- une politique de sécurité de la chaîne d’approvisionnement, réexaminée au moins une fois par an ;
- des outils et des procédures pour défendre les systèmes et gérer les incidents, dont un point de contact pour signaler une vulnérabilité.

Le détail des mesures viendra d’un décret en Conseil d’État, qui fixera les objectifs et un référentiel adapté à l’exposition, à la taille et aux risques de chaque entité.

Le manquement a un prix. Une entité importante encourt une amende de 7 millions d’euros ou de 1,4 % de son chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu ([article 37 du texte adopté](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0366_texte-adopte-provisoire.pdf)). Une entité essentielle encourt 10 millions d’euros ou 2 %. L’État et les collectivités en sont exemptés. Une école privée ne l’est pas.

## Un incident se déclare en 24 heures

Un incident important se déclare à l’ANSSI en trois temps ([article 17 du texte adopté](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0366_texte-adopte-provisoire.pdf)) :

| Délai                     | Ce que l’école transmet                                                                         |
| ------------------------- | ----------------------------------------------------------------------------------------------- |
| 24 heures                 | Une notification initiale : l’incident vient-il d’un acte malveillant, touche-t-il l’étranger ? |
| 72 heures                 | Une notification intermédiaire : première évaluation de la gravité et de l’impact               |
| Un mois après la deuxième | Un rapport final, ou un rapport d’avancement si l’incident n’est pas encore traité              |

Les délais courent à partir du moment où l’école a connaissance de l’incident. Quand l’incident est aussi une violation de données personnelles, l’école peut adresser la notification exigée par le RGPD à l’ANSSI, qui la transmet à la CNIL.

Évaluer la gravité d’un incident en 72 heures suppose de savoir qui a fait quoi, sur quel système, et quand. Ce qu’un journal doit contenir pour répondre à ces questions, et combien de temps le garder, est détaillé dans [notre article sur la durée de conservation des journaux](/blog/duree-de-conservation-des-journaux).

## Quand : la CMP, les décrets, puis les contrôles

Le vote du 17 novembre n’achève pas la procédure. Une commission mixte paritaire doit accorder les versions de l’Assemblée et du Sénat, rappelle [Leto](https://www.leto.legal/news/nis-2-loi-resilience-assemblee-article-16-bis-supprime-vote-17-novembre-2026). Sa date n’est pas fixée. Sur les établissements qui font de la recherche, [le Sénat](https://www.senat.fr/leg/tas24-078.html) et l’Assemblée ont voté la même règle, dans une rédaction un peu différente.

Viendront ensuite les décrets. Selon [la FAQ de l’ANSSI](https://aide.monespacenis2.cyber.gouv.fr/fr/article/avancement-de-la-transposition-de-la-directive-nis-2-1b3j1da/), NIS2 n’entre en vigueur en France qu’une fois la loi, les décrets et les arrêtés publiés, et cette date ne sera pas celle où toutes les exigences s’appliquent. L’article 12 confie à l’ANSSI la liste des entités essentielles et importantes, à jour au moins tous les deux ans, établie à partir des informations que les entités lui transmettent. Un décret pris après avis de la CNIL dira lesquelles, et dans quels délais.

La loi ne fixe aucun délai de mise en conformité. En séance, la ministre chargée du numérique a refusé d’en inscrire un, et rappelé l’objectif de l’ANSSI : des contrôles progressifs, pour une conformité de toutes les entités visée fin 2028, rapporte le [Journal du Net](https://www.journaldunet.com/cybersecurite/1557881-nis2-l-assemblee-adopte-enfin-la-transposition-et-la-reecrit-contre-l-avis-du-gouvernement/). En juillet 2025, le directeur général de l’ANSSI situait le contrôle « trois ans après l’établissement du cadre national complet, c’est-à-dire des lois et décrets », selon [le compte rendu de son audition](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/cscyber/l17cscyber2425015_compte-rendu.pdf). Fin 2028 est une intention de l’agence, pas une échéance de la loi.

Le contrôle d’une entité importante se fera après coup. Selon l’article 29, l’ANSSI ne l’inspecte, ne l’audite et ne la scanne que si elle dispose d’éléments indiquant un manquement, et ses audits sont alors ciblés.

## Ce qu’une direction peut faire dès maintenant

Quatre actions ne dépendent d’aucun décret :

1. **Établir, par écrit, si l’école mène une activité de recherche.** Le décret dira où passe la limite. La direction sait déjà ce que l’école déclare : laboratoires, enseignants-chercheurs, publications, adossement des diplômes à la recherche.
2. **Inscrire la sécurité à l’ordre du jour du comité de direction.** La loi demande que la direction approuve et supervise les mesures, et que ses membres soient formés. Un tel point se prépare avant que l’ANSSI ne le vérifie.
3. **Préparer la chaîne de déclaration.** Qui constate un incident, qui décide qu’il est important, qui notifie l’ANSSI dans les 24 heures, et qui écrit à la CNIL quand des données personnelles sont touchées.
4. **Désigner qui répondra à l’ANSSI.** L’agence établira sa liste à partir des informations que les entités lui transmettent. Le décret en fixera le contenu, mais la personne qui tiendra ce dossier peut être nommée dès aujourd’hui.

Les logiciels que l’école utilise entrent dans ces mesures. Pour un agent IA activé dans l’un d’eux, [la grille de l’ANSSI](/blog/securiser-un-agent-ia-grille-anssi) dit ce qu’une DSI peut exiger de l’éditeur. Pour les données que ces outils confient à une IA, [notre article sur ce qu’une IA voit de vos dossiers](/blog/ia-donnees-etudiants-ce-que-vous-pouvez-prouver) détaille ce que le contrat garantit et ce que seule l’architecture démontre.

Chez Dideos, une école ne partage sa plateforme avec aucun autre établissement, et ses données ne croisent jamais celles d’une autre école. Elles sont conservées dans l’Union européenne. Le journal de la plateforme garde, pour chaque action, qui l’a faite, sur quoi et à quelle heure. Ces garanties décrivent un logiciel, pas une école : les obligations de NIS2 pèsent sur l’établissement, et c’est sa direction qui les approuve.

## Une école qui fait de la recherche devient entité importante, et sa direction répond de la sécurité

À la lecture du texte, une école, publique ou privée, qui mène une activité de recherche figure parmi les entités importantes de NIS2, sans seuil de taille, sauf exemption par arrêté. Sa direction approuve et supervise ses mesures de sécurité. C’est ce que prévoient les articles 9 et 14 du [texte adopté par l’Assemblée le 17 novembre 2026](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0366_texte-adopte-provisoire.pdf).

Si votre comité de direction doit trancher la question de la recherche et ce qu’elle engage pour vos outils, [réservez un échange avec nous](/rendez-vous).
