Interroger un étudiant avec une IA : ce que l’école lui doit
Le fournisseur doit dire qu’une machine pose les questions. L’école doit déjà informer l’étudiant de l’usage de ses réponses, et de qui décide de sa note.
Vous préparez une évaluation par conversation. Un agent IA posera les questions, l’étudiant répondra par écrit, et un enseignant décidera de la note. Avant la première séance, une question reste ouverte : que devez-vous dire à l’étudiant, et à quel moment ?
On range volontiers cette question dans le calendrier de l’AI Act, qui la renvoie à décembre 2027. Une partie de la réponse s’applique pourtant déjà. Le RGPD impose à l’école d’informer l’étudiant au moment où elle recueille ses réponses : qui les traite, pourquoi, qui les lit, combien de temps elle les garde (RGPD, article 13 ).
L’école informe l’étudiant avant la première question. Un enseignant garde la note.
Qui doit prévenir l’étudiant : le fournisseur ou l’école ?
Les deux, et pas de la même chose. Le fournisseur de l’outil doit faire savoir à l’étudiant qu’il échange avec une machine, au plus tard au premier message (AI Act, article 50 ). Cette obligation s’applique depuis le 2 août 2026. Les lignes directrices de la Commission sur l’article 50 rangent les agents conversationnels de l’éducation parmi les outils concernés.
L’école, elle, répond de ce qu’elle fait des données de l’étudiant. Pour l’enseignement supérieur, la CNIL désigne les établissements comme responsables de leurs traitements. L’information sur les données revient donc à l’école, pas à l’éditeur de l’outil. La CNIL le dit aussi aux enseignants du scolaire, dans sa FAQ de juin 2025 : c’est l’institution qui est responsable, pas l’enseignant.
Un troisième devoir viendra ensuite. À partir du 2 décembre 2027, une école qui se sert d’un outil pour évaluer les acquis devra aussi prévenir les étudiants qu’ils y sont soumis (AI Act, article 26 ). Notre article sur le report de l’AI Act détaille ce calendrier. Ce devoir à venir ne suspend pas celui du RGPD, qui s’applique déjà.
Ce que l’étudiant lit avant la première question
L’avis tient en quelques lignes, s’il répond aux questions de l’étudiant. Le RGPD en fixe le contenu (article 13 ), et il demande des « termes clairs et simples » (article 12 ). Le tableau traduit chaque exigence en ce que l’étudiant lit.
La dernière ligne compte plus que les autres. Le RGPD exige d’expliquer la logique d’une décision automatisée, et ses conséquences, quand l’école en prend une (RGPD, article 13, § 2 f ). Si un enseignant décide de la note, écrivez-le en toutes lettres. L’étudiant sait alors qui lira ses réponses, et à qui s’adresser s’il conteste.
Certaines formes ne suffisent pas. Selon les lignes directrices de la Commission, p. 16 , une mention placée seulement dans des conditions générales, derrière un lien ou dans une documentation ne remplit pas le devoir du fournisseur. Un mot vague comme « assistant » non plus. Une notification unique et visible avant le premier échange suffit dans la plupart des cas, et des rappels s’imposent dans les contextes plus risqués.
Dans Socrate, l’étudiant apprend avant de commencer qu’un agent IA va l’interroger. Le reste de l’avis appartient à l’école. Aucun outil ne connaît à sa place sa base juridique, sa durée de conservation ou le nom de son DPO.
Quand le dire : à la rentrée, puis à l’ouverture de l’échange
L’information se donne en deux temps. Pour les outils numériques du supérieur, la CNIL demande une information « facilement disponible, avant la mise en œuvre du traitement », par exemple à la première connexion de l’étudiant, et suggère de la compléter à chaque rentrée.
Le premier temps est donc la rentrée. L’étudiant apprend, avec les modalités d’évaluation de la matière, qu’une partie de sa note passera par une conversation avec un agent IA, et qu’un enseignant la décidera. Il ne découvre pas la modalité le jour de l’épreuve.
Le second temps est l’ouverture de l’échange. Le RGPD situe l’information « au moment où les données en question sont obtenues » (article 13 ), et l’AI Act la veut « au plus tard au moment de la première interaction » (article 50 ). Les deux textes désignent le même instant : l’étudiant lit l’avis avant d’écrire sa première réponse, pas après l’avoir envoyée.
Pourquoi la relecture de l’enseignant doit être réelle
Une note qui compte pour un diplôme engage l’étudiant. Or le RGPD lui donne le droit de ne pas subir une décision « fondée exclusivement sur un traitement automatisé » qui l’affecte de manière significative (article 22 ). La CNIL le formule pour les enseignants du scolaire : l’enseignant ne doit pas « déléguer son pouvoir d’évaluation et de décision » à un outil d’IA (FAQ de juin 2025 ).
Une signature au bas d’une proposition ne suffit pas. Le groupe des autorités européennes de protection des données l’a écrit dès 2018 : la supervision humaine doit être significative, et non un simple geste de forme. Elle revient à une personne qui a l’autorité et la compétence pour changer la décision, et qui examine toutes les données utiles (lignes directrices WP251, p. 21 ). En 2023, la Cour de justice a jugé qu’un score calculé par une machine devient lui-même la décision quand celle d’un tiers en dépend de manière déterminante. Appliquée à une note, l’idée est simple : un enseignant qui valide sans lire laisse la décision à l’outil.
Une relecture qui compte a trois traits. L’enseignant lit l’échange, pas seulement la note proposée. Il peut s’en écarter, et il en a le temps. Sa décision reste tracée, avec la note qu’il retient. En décembre 2027, l’AI Act ajoutera une exigence voisine : confier ce contrôle à des personnes qui ont « les compétences, la formation et l’autorité nécessaires » (article 26 ).
Socrate suit cet ordre. L’agent mène l’échange écrit avec l’étudiant et propose une note justifiée. L’enseignant lit l’échange, puis il valide la note ou l’ajuste. La conversation est écrite, jamais orale, et elle se relit en entier. Ce que la conversation vérifie montre ce qu’un échange établit et qu’un devoir rendu n’établit plus. Notre article sur l’évaluation à l’ère de l’IA compare cette modalité aux autres.
Ce que le DPO fait avant la première épreuve
Associez le délégué à la protection des données dès la conception, pas au moment de publier l’avis. La CNIL « recommande fortement » qu’il soit « systématiquement associé à la procédure », et elle conseille de l’associer à la rédaction des informations destinées aux élèves (FAQ enseignant ).
Son rôle est de conseiller, et il tient en trois points. Il rédige avec vous l’avis du tableau ci-dessus. Il conseille l’école sur l’analyse d’impact, que l’école réalise elle-même : la CNIL écrit qu’« il appartient au responsable de traitement » de la mener, la recommande « en cas de doute » et la veut faite « avant la mise en œuvre du traitement » (page de la CNIL sur le supérieur ). L’« évaluation ou notation » figure parmi les critères qui la déclenchent, selon la liste publiée par la CNIL . Enfin, il veille à ce que l’analyse consigne qui relit l’échange, et à quelle étape, comme le demandent les lignes directrices WP251, p. 21 .
L’école prévient l’étudiant avant la première question, un enseignant garde la note
Avant qu’un agent IA interroge un étudiant, l’école lui dit qui traite ses réponses, pourquoi, qui les lit, combien de temps elle les garde et comment joindre son DPO. Un enseignant relit ensuite l’échange et décide de la note. Le RGPD impose cette information au moment où l’école recueille les réponses (article 13 ).
Pour suivre avec nous le parcours d’un étudiant, de l’avis qu’il lit à la rentrée jusqu’à la note que son enseignant valide, prenez rendez-vous.
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